Etiquetage des huiles d’olive en France

et dans l’Union Européenne

L’étiquetage des huiles d’olive commercialisées en France est soumis à des règles mises en place pour l’ensemble des pays de l’union Européenne. Les principaux règlements applicables en la matière sont donc issus de la réglementation européenne et fixent des règles communes.

Il existe toutefois, dans certains pays, des règlementations plus restrictives sur certains domaines (exemple pour la quantité nette en France).

PRINCIPALES RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

Règles générales

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Règlement « INCO », (modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

>> Il fixe les règles générales en matière d’étiquetage de l’ensemble des denrées alimentaires commercialisées sur le territoire de l’union Européenne. Il s’applique donc aux huiles d’olive ainsi qu’aux olives de table et aux tartinables (tapenade, pâte d’olives…).

Les règles spécifiques à l’huile d’olive – Union Européenne

Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil.

>> Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=LEGISSUM:0302_1&from=FR&isLegissum=true

Règlement d’exécution (UE) n°29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

>> Il fixe les modalités d’étiquetage des huiles d’olive et de grignons d’olive commercialisées au niveau du commerce de détail, en l’état ou incorporées dans des denrées alimentaires.

Compléments et modifications :

-Règlement d’exécution (UE) n°357/2012 de la Commission du 24 avril 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

-Règlement d’exécution (UE) n°1335/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n°29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive

Définition des dénominations commerciales :

Règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyses y afférentes

Pour les AOP/IGP :

Règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Pour les produits Bio :

Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

Un nouveau règlement est actuellement en préparation. Il entrera en application en janvier 2021.

Les règles spécifiques à l’huile d’olive – France

Code de la consommation.

Références concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages

Arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des huiles comestibles en pré-emballages.

Divers

Arrêté du 20 octobre 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages.
Décret du 11 mars 1908 portant sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.
Textes relatifs à l’élimination des déchets ménagers (articles L 541 –1 et suivants du code de l’environnement). Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.

>> Il fixe l’obligation de mettre en place un système de collecte des emballages (consigne validée par les pouvoirs publics) ou d’adhérer à un organisme chargé de cette collecte (Eco-emballage, Adelphe…).

Liste des laboratoires (analyses chimiques et organoleptiques) agréés par le Conseil Oléicole international

Les documents de synthèse de France Olive

Étiquetage de l'huile d'olive vierge et vierge extra (MàJ 2022) : Fiche pratique

Étiquetage de l'huile d'olive AOP (MàJ 2022) : Fiche pratique AOP

Présentation-guide de l’étiquetage des huiles d’olive (MàJ 2018)

Circulaire d'information sur l'étiquetage nutritionnel (MàJ 2023)

Circulaire d’information sur les huiles aromatisées (2018)

Circulaire d’information sur les sacs plastiques (2016)

Circulaire d’information sur les taux de TVA applicables à l’huile d’olive et aux olives (2014)

Circulaire d'information sur le e-commerce (2020)

Actualités

NOUVEAU - Règlement pour la commercialisation de l'huile d'olive

Un nouveau règlement vient d’être publié dans le journal officiel de l’Union européenne : le règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l’huile d’olive et abrogeant le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission. Celui-ci abroge le règlement (CEE) n° 2568/91 et le règlement d’exécution (UE) n° 29/2012.

Ce règlement reprend globalement les mêmes dispositions du règlement précédent en apportant toutefois certaines précisions ou modifications.

LES NOUVEAUTÉS

1/ Indications organoleptiques

Les indications faisant référence au goût et/ou à l’odeur peuvent être mentionnées uniquement pour les huiles d’olive vierges extra et les huiles d’olive vierges.

Seuls les termes suivants peuvent figurer sur l’étiquette :

- fruité
- fruité mûr
- fruité vert
- piquant
- amer

Accompagnés éventuellement d’une des trois mentions « léger, moyen ou intense » (en fonction de l’intensité de perception)

- huile équilibrée
- huile douce.

Ces indications peuvent être utilisées uniquement si elles sont fondées sur une évaluation effectuée conformément à la méthode COI (méthode visée par l’annexe I, point 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/2105).

> En dehors des termes ci-dessus, aucun autre terme faisant référence au goût de l'huile d'olive ne peut être utilisé.

2/ Ajout de denrées alimentaires dans une huile d’olive

Lorsque d’autres denrées alimentaires sont ajoutées à une huile d'olive vierge, la denrée alimentaire qui en résulte ne porte aucune référence à l'huile d'olive vierge.

> En cas d'aromatisation de l'huile d'olive, la dénomination commerciale ne doit pas inclure "huile d'olive vierge extra" ou "huile d'olive vierge".

LES PRÉCISIONS

1/ Conditionnement

Les huiles d'olive vierges extra, vierges (ainsi que « huile d'olive – mélange d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge et huiles de grignons d'olives ») doivent être présentées au consommateur final dans des conditionnements d'une capacité maximale de cinq litres.

Pour garantir l’authenticité de l’huile d’olive, ces conditionnements sont munis d'un système d'ouverture qui perd son intégrité après sa première utilisation, et comportent un étiquetage conforme au présent règlement.

> Pas de vente en vrac.

2/ Mélange d’huile d’olive avec d’autres huiles végétales ou incorporation dans des denrées alimentaires.

Seules les huiles d'olive vierges extra, vierges, huile d'olive – mélange d'huile d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge et huiles de grignons d'olives peuvent être mélangées à d'autres huiles végétales ou incorporées dans d’autres denrées alimentaires.

> Une huile déclarée lampante ne peut être utilisée dans ces cas.

! Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 24 novembre. Normalement un délai de quelques mois permet d’écouler les stocks déjà imprimés !

Pour lire le nouveau règlement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2104&qid=1669730279401&from=FR

Note d'information sur la signalétique du tri - NOUVEAU

Informations - janvier 2022 :

Consultez notre article dédié aux nouveautés sur la signalétique de tri

Informations au 23 juillet 2021 :

Le 29 juin 2021, le décret n° 2021-835 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri de déchets issus de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, appliquant l’article 17 de la loi AGEC, a été publié.

Qu'est-ce qui change ?

· Á partir du 1^er janvier 2021 le logo Triman devra être apposé de manière standardisée sur tous les emballages (à l’exception des bouteilles verre pour les boissons ; pour l’huile d’olive, tous les emballages sont donc inclus).

· Le logo devra être accompagné d’informations sur le geste de tri. Pour l'instant, on ignore encore la forme que prendra la nouvelle consigne de tri.

· La nouvelle consigne de tri (Triman accompagné d'informations sur le geste de tri) figure sur l'emballage, le produit (le cas échéant) ou, à défaut, sur les autres documents fournis avec le produit (mode d'emploi, note, garantie, etc.) et peut être apposée grâce à un autocollant sur les emballages.

Quelles sont les périodes de transition ?

· La nouvelle consigne de tri (Triman accompagné d'informations sur le geste de tri) doit être apposée sur les emballages ménagers, les produits (le cas échéant) ou, à défaut, sur les autres documents fournis avec le produit (mode d'emploi, note, garantie, etc.) au plus tard 12 mois après la date de validation par les pouvoirs publics.

Exemple : Si la nouvelle consigne de tri est validée par les pouvoirs publics le 30 novembre 2021, vous aurez jusqu’au 30 novembre 2022 pour adopter la nouvelle consigne de tri.

· Une période de transition supplémentaire de 6 mois s'applique aux emballages et aux produits (le cas échéant) qui sont fabriqués ou importés avant la date de mise en œuvre définitive (12 mois après la validation par les pouvoirs publics).

Exemple : Si la nouvelle consigne de tri est validée par les pouvoirs publics le 30 novembre 2021, vous aurez jusqu’au 31 mai 2023 pour écouler vos stocks.

Quelles sont les prochaines étapes ?

· Pour l'instant, on ne sait pas encore à quoi ressemblera la nouvelle consigne de tri. Nous supposons que la nouvelle consigne de tri ne sera pas publiée avant le mois de novembre.

Ces obligations (disparition du point vert, logo Triman et info-tri obligatoire) ne sont valables qu’en France. Il est donc important, si vous vendez des produits dans d’autres pays, de vous renseigner sur la règlementation applicable en la matière dans le pays ciblé.

Source : CFACI

Informations au 15 mars 2021 :

Étiquetage : Information du consommateur sur l’emballage - Point vert et logo Triman

1/ Depuis le 1^er janvier 2021, le point vert ne doit plus figurer sur les emballages.
2/ A compter du 1^er janvier 2022, le logo Triman devra figurer sur tous les emballages, il devra être accompagné de l’Info-tri harmonisée dont nous devrions avoir connaissance à compter du 1^er juillet 2021 (le décret d’application n’est pas encore validé ni paru). L’organisme Citéo a édité une fiche d’information sur le sujet : cliquez ici pour la consulter.

Notre conseil : s’il n’est pas urgent de refaire vos étiquettes, attendez le mois de juillet pour être sûrs des éléments à y faire figurer. Si vous devez absolument refaire des étiquettes, faites des petites quantités.

Nous vous informerons au fur et à mesure de l’avancée de ce dossier.

Informations au 22 janvier 2021 :

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

La présence du logo Triman sera obligatoire pour tous les produits mis sur le marché à destination des ménages (à l’exception des emballages de boissons en verre). Il sera accompagné d’une information sur le geste de tri à effectuer. Cette signalétique sera accompagnée d’une information sur les modalités de tri. Ces informations devront figurer sur le produit, son emballage, ou sur les documents fournis avec le produit. Cette obligation entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, la loi prévoit la disparation de tous logos, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit (figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle), à l’exception :
- du logo Triman ;
- des signalétiques encadrées réglementairement par un autre État membre de l’Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri ou que le produit est recyclable.
- des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l’entreprise qui vend ou distribue le produit.
Dans ce cadre, le Point Vert ne doit plus figurer sur les emballages à compter du 1^er janvier 2021. Pour les produits étiquetés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, un délai de 6 mois devrait être accordé pour l’écoulement des stocks.

Un décret prévoyant les modalités d’application concernant la signalétique du tri est en préparation. Il devrait paraître prochainement.

Pour plus d’informations :

Réglementation

Ticket de caisse - NOUVEAU

A compter du 1^er avril 2023, comme le veut la loi AGEC (article L. 541-15-10 du code de l'environnement), l'impression du ticket de caisse n'est plus automatique ni systématique. L'impression du ticket doit faire l'objet d'une demande expresse du client.

Le client pourra ainsi choisir :

de recevoir son ticket de caisse par email
de demander l'impression de son ticket de caisse
ou tout simplement de ne pas vouloir de ticket de caisse.

En amont, pensez à :

prévenir les personnes en charge des ventes de cette nouveauté
prévoir l'affichage de cette nouveauté auprès de vos clients.

Autres documents utiles

Règlementation internationale

Communication : Pour informer vos clients

Le service étiquetage

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Par téléphone 04 75 26 90 90 ou par mail alexandra.paris@franceolive.fr

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